MARTINE AUBRY (Maire de Lille ) et VINCENT LEDOUX ( Maire de
Roncq 59 ) SONT' ILS HORS LA LOI ????
En effet ils accueillent des MIGRANTS, en dépit de l'
article 622-1 de la loi sur le séjour des Etrangers.
ARTICLE L622-1 du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’ asile :
<< Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’ entrée, la circulation ou le séjour irrégulier, d’ un étranger en France sera punie d’ un emprisonnement de cinq ans et d’ une amende de 30 000€ >>
<< Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’ entrée, la circulation ou le séjour irrégulier, d’ un étranger en France sera punie d’ un emprisonnement de cinq ans et d’ une amende de 30 000€ >>
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